DROIT DES VICTIMES ET DES PATIENTS - INDEMNISATION DES PREJUDICES



La santé n'est pas toujours l'absence de maladie ou de pathologie. Praticien du droit médical, du médicament et des produits pharmaceutiques, Maître TABIOU apporte à ses clients son expertise en droit des produits de santé, en matière d’erreur ou de faute médicale ou plus largement en droit des usagers du système de santé et de la responsabilité en matière de santé.

Maître TABIOU apporte à ses clients son écoute, son assistance et ses conseils en vue de la défense de leurs intérêts, de leur dignité et l'indemnisation de leurs différents préjudices.

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Votre Dossier Médical



Vous pouvez demander la transmission d'une copie de votre dossier médical, oit directement soit par l'intermédiaire de votre médecin traitant. Aucun refus ne peut vous être opposé, mais vous paierez les frais de reproduction. Si vous êtes ayant-droit d'une personne décédée, vous pourrez obtenir communication de son dossier médical, sur justification de votre qualité.

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Comment prouver la faute ou l'erreur médicale?



Les erreurs et fautes médicales peuvent revêtir plusieurs formes. La faute ou l'erreur doit être prouvée par la victime qui l'invoque. Votre avocat, praticien du droit médical, peut vous apporter son assistance en vue de caractériser ces manquements à l'origine de vos différents préjudices et demander une indemnisation.

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Et les cas de responsabilité sans faute?



Il existe des cas dans lesquels la victime peut être indemnisée alors qu'aucune faute ni erreur médicale n'a été commise. Un minimum d'éléments est exigé.  Les cas les plus fréquents sont notamment les préjudices découlant des transfusions sanguines ou les injections de produits stables (contamination des maladies telles que l'hépatite C, le VIH SIDA ou autre maladie virale) et les infections contractées lors d'une hospitalisation.

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Quelles sont les démarches?



Avocat praticien du droit de la santé et des produits de santé, Me TABIOU vous assiste et vous conseille en matière de qualité en santé.

Votre avocat se tient à votre disposition, quelle que soit la problématique  juridique que vous rencontrez en matière de santé.

La participation de votre avocat dans toutes vos démarches indemnitaires  extra-judiciaires (CRCI, ONIAM) ou la préparation et le suivi de la phase contentieuse, jusqu'à son terme, est un gage de sécurité et d'efficacité.

Le cabinet de Maître TABIOU est à votre écoute et vous pouvez, le cas échéant, le contacter par tout moyen, notamment en utilisant le formulaire de contact.

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Actualités récentes sélectionnées

Par jugement du 06 février 2017, le TGI de Strasbourg a condamné un chirurgien à verser à un de mes clients plus de 90.000€ de dommages-intérêts en réparation des différents préjudices subis et résultant d'un retard de diagnostic et de prise en charge d'une hernie discale récidivante compliquée par un syndrome de queue de cheval.

Par jugement du 12 avril 2016, le Tribunal Administratif de Strasbourg a suivi notre argumentation et condamné l'ONIAM à verser à une de mes clientes une somme conséquence en réparation de ses différents préjudices résultant de sa contamination par le VHC (Hépatite C), le cabinet ayant réussi à démontrer que cette contamination avait pour origine la transfusion de produits sanguins dont les mmunoglobulines anti-D dans les années 70 et 80.