Droit bancaire et financier

Me TABIOU met à votre disposition ses compétences et son expérience droit bancaire et financier.

Maître TABIOU propose une assistance juridique touchant au contentieux de l'ensemble des domaines du droit bancaire et financier. Il intervient pour défendre et plaider devant toutes les juridictions en France.

Le droit bancaire et financier tel que pratiqué par Me TABIOU touche aux relations entre les banques, les établissements financiers et les emprunteurs.

Les établissements de crédit peuvent engager leur responsabilité en accordant des prêts à taux variables, des prêts toxiques, des crédits excessifs, des crédits structurés, des crédits en franc suisse, des prêts en devise, ou encore des mauvais investissements et placements divers.

Par son expertise en droit bancaire et financier, Me TABIOU conduit également la phase contentieuse dans les relations entre les prestataires de services d'investissement et les investisseurs, lorsque les investissements deviennent litigieux.

Fort de son expertise, Me TABIOU peut vous accompagner dans les contentieux bancaires divers tels que :

• La responsabilité de la banque dans les crédits immobiliers excessifs

Lors de l’octroi d’un prêt immobilier, crédit hypothécaire, crédit-relais ou un prêt à la consommation, il appartient à la banque de mener un examen minutieux de la situation de son client et vérifier que cet emprunteur dispose d’une capacité de remboursement ; la banque a également l’obligation de prévenir l’emprunteur des risques d'impayés en raison de sa situation, avec pour conséquence le risque d’endettement.

Il en est de même des prêts immobiliers in fine qui sont adossés à un contrat d'assurance-vie, des crédits relais, des prêts en devise étrangère, des prêts structurés adossés à des swaps de taux, de la vente à des investisseurs non avertis de produits financiers très complexes ou spéculatifs.

Ces prêts in fine ou structurés peuvent être dangereux pour l'emprunteur, de sorte que la banque a une obligation de mise en garde renforcée dans ce type de montages financiers complexes.

• Les erreurs de taux effectif global dans un prêt immobilier

En présence d’erreurs dans le calcul du TEG dans un contrat de prêt immobilier, le juge peut prononcer la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.

Pour les autres prêts notamment professionnels, les intérêts conventionnels peuvent être annulés. Le juge peut substituer les intérêts conventionnels par le taux d'intérêt légal qui est nettement inférieur au taux appliqué par la banque.

Le délai de prescription est de 5 ans.

Pour les consommateurs ou les non-professionnels, ce délai de prescription de 5 ans court à compter de la date de découverte de l'erreur affectant le taux effectif global (Cass. Com. 31.01.2017, n°14-26.360).

Pour un professionnel, ce délai de prescription de 5 ans court à compter de la date du contrat.

• Les cautionnements disproportionnés aux revenus ou patrimoine de la caution non avertie

Les cautionnements peuvent être annulés si la caution, non avertie, ne disposait pas des revenus suffisants au moment de son engagement de caution ou au moment où le paiement est poursuivi. La caution, même gérant d'entreprise, peut invoquer la nullité de son engagement, notamment en cas de procédure collective telle qu’une liquidation judiciaire.

• Les prêts souscrits en France et remboursables en franc suisse

De nombreux prêts, notamment immobiliers, sont souscrits en France et remboursables en franc suisse mais de tels prêts comportent un risque élevé lorsque par exemple l’emprunteur perçoit ses revenus en euros tout en remboursant son prêt en franc suisse en raison, notamment, de la dépréciation de l’euro face au franc suisse qui se traduit mécaniquement par une augmentation du montant du capital et des intérêts à payer à la banque. Ce mécanisme transforme ce type de prêts en véritable instrument ruineux.

Grâce à son expertise, Me TABIOU accompagne ses clients dans le cadre du contentieux contre les clauses abusives ou pour obtenir la nullité du prêt.

Dans un arrêt du 06.04.2017, la Cour d’appel de Metz a annulé deux prêts libellés en franc suisse aux motifs pertinents que les contrats de prêts sont des contrats internes, conclus entre des parties toutes domiciliées en France, destinés à financer des opérations faites en France, dont les capitaux prêtés étaient mis à disposition en France et dont les remboursements devaient s’effectuer également dans ce pays. Ainsi, la CA a retenu que la clause prévoyant le remboursement en espèces étrangères de chacun des prêts litigieux doit être frappée de nullité absolue. La nullité des contrats remet donc les parties dans l’état où elles étaient avant l’acte de prêt et l’emprunteur ne doit restituer que les fonds reçus, sans supporter le risque de change et sans régler les intérêts appliqués depuis la date du contrat de prêt.

• La saisie-immobilière

Le créancier poursuivant, en général la banque, peut être défaillant dans la conduite de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de l'emprunteur débiteur.
L'action peut être prescrite ou la procédure peut comporter certains vices permettant au débiteur d’exercer des recours judiciaires.

• Les anomalies dites apparentes sur les comptes bancaires tels que des mouvements anormaux ou une escroquerie par des courtiers Forex

La fraude dite « au président » ou aux faux ordres de virement constitue une infraction pénale nécessitant un dépôt de plainte contre les escrocs. Cette plainte n’exclut pas la possibilité d’introduire une procédure en recherche de responsabilité de la banque qui a exécuté l’opération litigieuse.

Certains sites Internet proposent également aux particuliers de devenir « Trader » sur le marché du Forex ou des actions binaires. Les offres proposées par ces sites, qui figurent sur la liste noire de l'Autorité des Marchés Financiers, sont des escroqueries mises en place par des escrocs qui se cachent derrière des sociétés souvent domiciliées à l'étranger.

Une anomalie est dite apparente lorsque, en raison de sa nature, elle ne devait pas échapper à la banque qui doit être particulièrement prudente en présence de faits anormaux tels que des virements importants vers une société, notamment domiciliée dans un paradis fiscal, le détournement de fonds par un salarié ou encore un mouvement représentant un montant manifestement anormal.

• Les Investissements sur le Forex ou sur le marché du trading d’options binaires et la responsabilité du courtier

Les courtiers en ligne agréés qui proposent aux particuliers d'investir sur le marché du Forex ou des actions binaires doivent respecter les règles fixées par le Code monétaire et financier et le Règlement général AMF. Tout manquement peut conduire à rechercher leur responsabilité.

• Les contrats d'assurance-vie en unités de compte inadaptés dans le cadre des marchés à terme d’instruments financiers

La responsabilité de l'assureur ou de l'intermédiaire en assurance peut être recherchée en cas de placements financiers inadaptés à la situation et/ou au profit du client.

Les banquer proposent régulièrement des prêts in fine qui doivent être garantis par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie en unité de compte, avec pour objectif que le rendement du contrat d’assurance-vie permette le remboursement du prêt in fine, à l’échéance finale.

Or, très souvent, les rendements du placement sont insuffisants et ne permettent pas de solder le prêt in fine et l’emprunteur se retrouve hautement endetté. Dans un tel cas, il peut engager la responsabilité de la banque qui a manqué à son obligation d’information claire, loyale et à son obligation de mise en garde face à ce risque. Dans certains cas, les pertes boursières peuvent être entièrement annulées.

Une telle action en responsabilité se prescrit également dans un délai de 5 ans à compter du dénouement, encore appelé le débouclage, de l’opération qui permet de constater que le montage financier proposé était inadapté.

• Les responsabilités du prestataire de services d’investissement et du conseil en investissement financier pour violation du Règlement général AMF, défaut d’information claire ou information trompeuse

Les sociétés de gestion de patrimoine et de portefeuille et les banques d'affaire qui proposent des placements doivent respecter des règles fixées par le Code monétaire et financier et le Règlement général AMF. Tout manquement les expose à une action en responsabilité civile et administrative voire à une plainte pénale en cas d'infractions.

Me TABIOU se tient à votre disposition pour vous apporter son concours dans ces diverses problématiques.

DROIT DES ASSURANCES

MeTABIOU vous apporte son assistance en droit des assurances automobile, santé, prévoyance et placements divers.

DROIT DE LA CONSOMMATION

Me TABIOU assiste ses clients dans les relations entre consommateurs et professionnels, publicité, prix, information, transparence, tromperie, responsabilité du fait des produits

DROIT DE L'INFORMATIQUE, DES RESEAUX, DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DROIT DES DONNEES PERSONNELLES

Me TABIOU intervient dans la rédaction de contrats de développement de logiciel, d’externalisation et d'intégration, de licence.

Me TABIOU intervient également en droit de la propriété intellectuelle.

De nombreux clients, notamment les entreprises, lui confient la rédaction de chartes et codes de bon usage des ressources informatiques en entreprise.

Il conseille et assiste ses clients dans le cadre du traitement et de la protection des données personnelles, mène des audits des traitements et des pratiques. Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), Me TABIOU peut assurer les fonctions de DPO externe (Délégué à la Protection des Données).

Me TABIOU accompagne et assiste ses clients dans les procédures judiciaires liées aux réseaux informatisés, notamment les réseaux sociaux.