OFFICINE DE PHARMACIE

• - inscription au tableau ; licence
• - opérations conflictuelles de création, reprise, cession, transferts et/ou regroupements d’officines. Le décret n°2018-672 du 30.07.2018 explicite et met à jour les conditions ainsi que la procédure de traitement des demandes d’autorisation de création, transfert et regroupement et les conditions minimales d’installation des officines de pharmacie. Me TABIOU intervient régulièrement dans les dossiers en conseil et contentieux relatifs aux transferts d'officine
• - fonctionnement d’associations, de réseaux et groupements professionnels
• - fiscalité de ces opérations
• - fonds de « commerce » officinal, règles d’exploitation, publicité de médicaments et parapharmacie
• - obligations officinales, relations avec d’autres professionnels de santé
• - réglementation des préparations officinales
• - interdictions, détention de substances vénéneuses, spécialités et déconditionnement, produits et médicaments à statut particulier
• - dispensation et droit de substitution
• - refus de vente officinal
• - droit de la responsabilité officinale
• - contentieux des prix et des remboursements
• - conventions et relations de l'Officine avec ses partenaires